CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT AEROFORM Composites
01 – COMMANDE
Nos commandes sont considérées comme acceptées par nous-mêmes après confirmation écrite sur notre bon de commande signé par une personne de la société ayant les pouvoirs nécessaires. En l’absence de cette confirmation écrite, nous nous réservons le droit de refuser toute facturation et toute livraison de marchandises.
Nos commandes sont considérées comme acceptées par le fournisseur après les avoir accusé réception au plus tard dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de la commande.
En l’absence de cet accusé de réception, nos commandes seront considérées comme implicitement acceptées.
L’acceptation de nos commandes par le fournisseur entraîne l’acceptation pleine et entière, sauf convention contraire, de nos conditions générales d’achat qui prévalent sur ses conditions générales de vente.
02:- DÉLAIS
Tous les délais fixés dans le contrat engagent le fournisseur et sont de rigueur; aucune modification ne peut être apportée au délai contractuel sans notre accord écrit. La date contractuelle de livraison de la marchandise figure sur la commande ; elle est celle à laquelle le fournisseur s’est engagé à mettre la dite marchandise, en qualité et en quantité, à notre disposition à l’adresse spécifiée dans la commande.
En cas de retard du fournisseur, nous nous réservons le droit, en compensation DU PREJUDICE SUBI :
– d’appliquer des pénalités de retard égales à 0.5 % du montant HT total de la fourniture par jour de retard avec un maximum de 10 % du montant HT total de la dite fourniture et/ou d’assigner le fournisseur en dommages et intérêts en raison du préjudice qui serait causé,
– de résilier le contrat de plein droit sans qu’il soit besoin de mise en demeure dans le cas où le retard serait supérieur à quinze (15) jours.
03 – LIVRAISON – EXPÉDITION
L’emballage, qui est toujours à la charge du fournisseur, doit être adapté aux fournitures, au mode de transport et au lieu de destination. En cas de détérioration ou de perte, dues à l’inadéquation ou à la défectuosité de l’emballage, le fournisseur est tenu responsable. Toute expédition fait l’objet d’un bordereau d’expédition comportant toutes les indications nécessaires à l’identification des colis (notamment références de notre commande, nature et quantité des marchandises, nom du transporteur).
Notre signature sur le registre des transporteurs ne doit pas être considérée comme une acceptation des marchandises reçues quant aux poids, quantités, qualités, etc.
Seul le succès du contrôle effectué par nos services et prévu à l’article 5 vaut acceptation de la marchandise.
04 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété s’effectue selon le droit commun de la vente nonobstant toute clause de réserve de propriété qui ne saurait nous être opposée si elle n’est pas accompagnée d’une signature d’un de nos représentants habilités.
Le transfert des risques s’effectue à la livraison de la marchandise au lieu indiqué sur la commande.
05 – CONTRÔLE
Nous nous réservons le droit de vérifier à tout moment, la bonne exécution du contrat dans vos établissements.
06 – GARANTIE
Le fournisseur garantit les marchandises contre tout défaut pendant une période de deux (2) ans, à compter de la date de leur livraison.
Le fournisseur devra remédier soit par la remise en l’état, soit par le remplacement de la marchandise défectueuse et/ou viciée, et en totalité à ses frais, à tous défaut de la marchandise. Il devra également réparer les conséquences que ces défauts entraînent chez nos clients et nous-mêmes.
Au cas où le fournisseur s’avérerait incapable d’assurer l’exécution de la présente clause et après mise en demeure, nous nous réservons le droit de faire exécuter les travaux nécessaires aux
frais du fournisseur sans préjudice, dé l’application dé la clause de résiliation.
07 – PRIX
Sauf indications précisées dans la commande, les prix qui y sont mentionnés sont globaux et forfaitaires.
08 – FACTURATION
Les factures sont établies en trois (3) exemplaires, doivent porter la référence complète de la commande et nous être adressées à l’adresse figurant dans la commande.
09 – RÈGLEMENT
Sauf indication contraire sur la commande, les factures sont payées par traite, acceptée et domiciliée, le 15 de chaque mois à quatre-vingt-dix (90) jours nets à compter de la date de livraison.
10 – CONFIDENTIALITÉ
Le fournisseur s’engage à garder la confidentialité sur les éléments techniques et commerciaux auxquels lui donne accès l’éxécution de nos commandes.
11 – PLANS ET OUTILLAGES
Les pièces seront exécutées conformément aux spécifications portées sur les plans communiqués.
Sauf convention contraire, les dessins, plans, modèles et outillages conçus pour notre compte sont de plein droit notre propriété et doivent, sur demande, nous être restitués.
12 – CLAUSES DE SURVEILLANCE
Pas appliquée
13 – RÈGLEMENT DES CONTESTATIONS
Toutes contestations relatives à l’interprétation ou l’exécution de nos commandes seront, faute d’accord amiable, soumises au seul droit français et tranchées définitivement par les tribunaux compétents dans le ressort de notre siège social (69), en France.
révision 04: mars 2018